Document parlementaire 34K0038-1949-1950

Proposition de loi concernant l'augmentation des minima exonérés et des réductions pour charges de famille en matière d'impôts directs.

	Fiche complète
	17/11/1949
Documents principaux	00/000-K0038/001-1949-1950 00/000-K0235/001-1949-1950
Document Chambre	34K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	Lodewijk, Moyersoen (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Albert, Coppé (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Chambre Document suivant	34K0235 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/02/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Théodore, Lefèvre (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | FAMILLE