Document parlementaire 34K0038-0000-1949

Proposition de loi modifiant la loi du 1er octobre 1947 sur la réparation des dommages de guerre aux biens privés.

	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0038/001-0000-1949
Document Chambre	34K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | INDEMNITE | FORMALITE ADMINISTRATIVE