Document parlementaire 34K0037-0000-1949

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail. (Législation civile du travail - Dispositions plus favorables aux travailleurs)

	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0037/001-0000-1949
Document Chambre	34K0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL