Document parlementaire 34K0035-1949-1950

Proposition de loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai et 30 novembre 1946. (Doubler le fermage d'avant-guerre)

	Fiche complète
	17/11/1949
Documents principaux	00/000-K0035/001-1949-1950
Document Chambre	34K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	08/02/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME | PRIX | PEREQUATION