Document parlementaire 34K0035-0000-1949

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi. (Commission du Conseil supérieur du Travail - Garanties complémentaires en faveur des employés - Commissions paritaires)

	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0035/001-0000-1949
Document Chambre	34K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES