Document parlementaire 34K0034-0000-1949

Proposition de loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge. (Extension aux personnes nées sur le territoire d'Eupen-Malmédy et Saint-Vith - La Calamine - Délai de deux ans)

	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0034/001-0000-1949
Document Chambre	34K0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier	08/02/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	NATIONALITE | ETRANGERS | CANTONS DE L'EST