	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0031/001-0000-1949
Document Chambre	34K0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1949
Date d'envoi	16/11/1949
Auteur(s)	Samuel, Herssens (Auteur) , Antoinette, Raskin-Desonnay (Auteur) , Frans, Van den Branden (Auteur) , Alphonse, Bonenfant (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	29/11/1949 EN DISCUSSION 29/11/1949 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/12/1949 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER \| LOGEMENT