Document parlementaire 34K0028-0000-1949

Proposition de loi assurant le paiement des pensions aux anciens serviteurs de l'Etat dès la mise à la retraite et la péréquation permanente de ces pensions.

	Fiche complète
	20/10/1949
Documents principaux	00/000-K0028/001-0000-1949
Document Chambre	34K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	Maurice, Destenay (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , René, Dupriez (Auteur) , Victor, Sabbe (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Willy, Koninckx (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION | PERSONNEL DE L'ETAT | FORMALITE ADMINISTRATIVE | COUR DES COMPTES