Document parlementaire 34K0026-0000-1949

Projet de loi portant ratification d'un arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée. (Confirmation de l'arrêté du Régent du 28 juin 1949 - Droits d'entrée sur différents produits)

	Fiche complète
	19/10/1949
Vote Chambre	08/12/1949
Vote Sénat	07/03/1950
Date de la loi	17/03/1950
Date moniteur	31/03/1950
Moniteur n°	90
Documents principaux	00/000-K0026/001-0000-1949 00/000-K0050/001-1949-1950 00/000-S0100/001-1949-1950
Document Chambre	34K0026 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/10/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/10/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/12/1949
Document Chambre Document suivant	34K0050 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Andreas, Dequae (Auteur)
Document Sénat	34S0100 RAPPORT
Date de dépôt	11/01/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	07/03/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Dequae, Andreas
Calendrier	10/11/1949   EN DISCUSSION 29/11/1949   EN DISCUSSION 29/11/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/12/1949   EN DISCUSSION 08/12/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/03/1950   EN DISCUSSION 07/03/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | COMMERCE EXTERIEUR