Document parlementaire 34K0025-1949-1950

Projet de loi prorogeant le mandat des membres élus des conseils de prud'hommes.

	Fiche complète
	16/11/1949
Vote Chambre	20/12/1949
Vote Sénat	22/12/1949
Date de la loi	10/01/1950
Date moniteur	13/01/1950
Moniteur n°	13
Documents principaux	00/000-K0025/001-1949-1950 00/000-K0048/001-1949-1950 00/000-K0079/001-1949-1950 00/000-S0085/001-1949-1950 00/000-S0092/001-1949-1950
Document Chambre	34K0025 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1949
Document Chambre Document suivant	34K0048 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/12/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Georges,Léon, Glineur (Auteur)
Document Chambre Document suivant	34K0079 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Hubert, Kofferschläger (Auteur)
Document Sénat	34S0085 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard, Neels (Auteur)
Date de fin	22/12/1949
Document Sénat Document suivant	34S0092 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/12/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Levecq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Kofferschläger, Pierre,Hubert
Calendrier	07/12/1949   EN DISCUSSION 07/12/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1949   EN DISCUSSION 20/12/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1949   EN DISCUSSION 22/12/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES