Document parlementaire 34K0022-0000-1949

Proposition de loi tendant à autoriser le Ministre des Finances à accorder en certains cas remise totale ou partielle du montant des dommages-intérêts dus à l'Etat du chef d'actes d'incivisme. (Manque d'unité dans la jurisprudence)

	Fiche complète
	17/08/1949
Documents principaux	00/000-K0022/001-0000-1949
Document Chambre	34K0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Louis, Roppe (Auteur) , Henri, Marck (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène
Calendrier	14/02/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | INCIVISME | GUERRE | INDEMNITE | JUGEMENT