Document parlementaire 34K0021-1949-1950

Proposition de loi portant modification aux dispositions des lois des 16 décembre 1851 et 10 octobre 1913 et relatives au privilège de l'entrepreneur. (Privilèges mobiliers et immobiliers - Loi hypothécaire - Bordereau d'inscription et validité de l'inscription)

	Fiche complète
	16/11/1949
Documents principaux	00/000-K0021/001-1949-1950
Document Chambre	34K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1950
Date d'envoi	10/01/1950
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | ARCHITECTES | ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION