Document parlementaire 34K0020-0000-1949

Proposition de loi complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945 et par la loi du 28 août 1946, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Invalides - Majoration de la rente de vieillesse - Âge minimum de 65 ans)

	Fiche complète
	17/08/1949
Documents principaux	00/000-K0020/001-0000-1949
Document Chambre	34K0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1949
Date d'envoi	16/11/1949
Auteur(s)	Joseph, Vanhellemont (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | HANDICAPE