Document parlementaire 34K0018-0000-1949

Proposition de loi abrogeant la loi du 19 juillet 1945. (Consultation populaire - Question royale - Monarchie constitutionnelle - Régence - Constitution)

	Fiche complète
	17/08/1949
Documents principaux	00/000-K0018/001-0000-1949
Document Chambre	34K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Laurentius, De Wilde (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | REFERENDUM | FAMILLE ROYALE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE