Document parlementaire 34K0017-0000-1949

Proposition de loi supprimant la majoration de 20 % de la taxe professionnelle sur les revenus des artisans, petits commerçants et paysans.

	Fiche complète
	17/08/1949
Documents principaux	00/000-K0017/001-0000-1949
Document Chambre	34K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1949
Date d'envoi	20/10/1949
Auteur(s)	Julien, Lahaut (Auteur) , Fernand, Jacquemotte (Auteur) , Frans, Van den Branden (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	06/12/1949   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | AGRICULTURE | CLASSES MOYENNES