Document parlementaire 34K0015-1949-1950

Proposition de loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Indemnités - Assurance - Responsabilité civile - Déclaration d'accidents et juridiction - Sanctions pénales et contrôle)

	Fiche complète
	16/11/1949
Documents principaux	00/000-K0015/001-1949-1950
Document Chambre	34K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Alfred, De Taeye (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | INDEMNITE | RESPONSABILITE CIVILE