Document parlementaire 34K0013-0000-1949

Proposition de loi modifiant les articles 296, 297 et 298 du Code civil relatifs au divorce. (Interdiction temporaire de remariage)

	Fiche complète
	17/08/1949
Documents principaux	00/000-K0013/001-0000-1949
Document Chambre	34K0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1949
Date d'envoi	08/12/1949
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | MARIAGE