Document parlementaire 34K0011-1949-1950

Proposition de loi accordant au Ministre de l'Agriculture le droit de décider en matière d'octroi des licences d'importation, exportation et transit des produits agricoles et horticoles.

	Fiche complète
	16/11/1949
Documents principaux	00/000-K0011/001-1949-1950
Document Chambre	34K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	Edgar, Maes (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	02/03/1950   EN DISCUSSION 08/03/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ALIMENTATION | COMMERCE EXTERIEUR | LICENCES | AGRICULTURE | FORMALITE ADMINISTRATIVE