Document parlementaire 34K0010-0000-1949

Proposition de loi modifiant la compétence d'attribution en matière alimentaire. (Juge de Paix - Code de procédure civile)

	Fiche complète
	16/08/1949
Documents principaux	00/000-K0010/001-0000-1949 00/000-K0046/001-1949-1950
Document Chambre	34K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1949
Date d'envoi	20/10/1949
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Document Chambre Document suivant	34K0046 AMENDEMENT
Date de dépôt	02/12/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	13/12/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | PENSION ALIMENTAIRE | JUSTICE DE PAIX