Document parlementaire 34K0009-0000-1949

Proposition de loi créant un impôt sur le capital et majorant les impôts sur les sociétés anonymes.

	Fiche complète
	16/08/1949
Documents principaux	00/000-K0009/001-0000-1949
Document Chambre	34K0009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1949
Date d'envoi	20/10/1949
Auteur(s)	Julien, Lahaut (Auteur) , Fernand, Jacquemotte (Auteur) , Frans, Van den Branden (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Dupriez, René
Calendrier	06/12/1949   REJETE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES ANONYMES | TAXES | CAPITAL