Document parlementaire 29K0290-1929-1930

Projet de loi modifiant les articles 119, 333 et 428 du Code de procédure civile. (Droits de la défense : présence de leurs conseils)

	Fiche complète
	11/06/1930
Documents principaux	00/000-K0290/001-1929-1930
Document Chambre	29K0290 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/06/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/06/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Van Dievoet, Josse
Calendrier	29/04/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE