Document parlementaire 29K0252-1930-1931

Projet de loi portant modifications à des dispositions du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime relatives aux embarquements en fraude de personnes.

	Fiche complète
	09/07/1931
Documents principaux	00/000-K0252/001-1930-1931
Document Chambre	29K0252 (pas disponible) PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1931
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/07/1931
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0050 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/12/1931
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0300 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Werner, Koelman (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Koelman, Werner
Calendrier	03/12/1931   EN DISCUSSION 23/12/1931   EN DISCUSSION 23/12/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MARINE | PECHE MARITIME | MARINE MARCHANDE