Document parlementaire 29K0243-1929-1930

Proposition de loi portant création d'une Cour du contentieux administratif.

	Fiche complète
	15/05/1930
Documents principaux	00/000-K0243/001-1929-1930
Document Chambre	29K0243 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1930
Date d'envoi	18/06/1930
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Baelde, Paul
Calendrier	04/07/1930   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF