	Fiche complète
	15/04/1930
Vote Chambre	26/06/1930
Vote Sénat	08/07/1930
Date de la loi	18/07/1930
Date moniteur	25/07/1930
Moniteur n°	206
Documents principaux	00/000-K0233/001-1929-1930 00/000-K0296/001-1929-1930 00/000-S0202/001-1929-1930
Document Chambre	29K0233 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0296 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	29S0202 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	08/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	12/06/1930 EN DISCUSSION 12/06/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1930 EN DISCUSSION 26/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1930 EN DISCUSSION 08/07/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE COMMERCE