	Fiche complète
	18/06/1931
Documents principaux	00/000-K0216/001-1930-1931
Document Chambre	29K0216 (pas disponible) PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1931
Date d'envoi	03/07/1931
Auteur(s)	Edouard, Falony (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	MINES \| DEGATS MINIERS