Document parlementaire 29K0202-1929-1930

Proposition de loi instituant un conseil de prud'hommes à Arlon et à Marche.

	Fiche complète
	03/04/1930
Documents principaux	00/000-K0202/001-1929-1930 00/000-K0276/001-1930-1931
Document Chambre	29K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/04/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1931
Date d'envoi	21/01/1931
Auteur(s)	Edmond, Jacques (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	29K0276 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1931
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Troclet, Léon
Calendrier	23/06/1931   EN DISCUSSION 23/06/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1932   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES