	Fiche complète
	07/05/1929
Vote Chambre	26/06/1930
Vote Sénat	18/03/1930
Date de la loi	28/06/1930
Date moniteur	19/10/1930
Moniteur n°	292
Documents principaux	00/000-S0189/001-1928-1929 00/000-S0093/001-1929-1930 00/000-K0173/001-1929-1930 00/000-K0269/001-1929-1930
Document Sénat	28S0189 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/05/1929
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1930
Document Sénat Document suivant	29S0093 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Document Chambre	29K0173 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/03/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/03/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0269 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Baelde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Baelde, Paul
Calendrier	28/05/1930 EN DISCUSSION 28/05/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1930 EN DISCUSSION 26/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1930 EN DISCUSSION 18/03/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION