Document parlementaire 29K0147-1930-1931

Projet de loi approuvant la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'article 13 du Traité établissant l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

Fiche complète
24/03/1931
Vote Chambre 27/05/1931
Vote Sénat 17/07/1931
Date de la loi 08/08/1931
Date moniteur 26/08/1931
Moniteur n° 238
Documents principaux 00/000-K0147/001-1930-1931
00/000-K0189/001-1930-1931
00/000-S0164/001-1930-1931
Document Chambre 29K0147 (pas disponible)
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/03/1931
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/03/1931
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/05/1931
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 06/05/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Piérard (Auteur)
Document Sénat   29S0164
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1931
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Carnoy (Auteur)
Date de fin 17/07/1931
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Piérard, Louis
Calendrier 06/05/1931   EN DISCUSSION
06/05/1931   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/05/1931   EN DISCUSSION
27/05/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1931   EN DISCUSSION
17/07/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL