	Fiche complète
	13/02/1930
Vote Chambre	03/07/1930
Vote Sénat	10/07/1930
Date de la loi	21/07/1930
Date moniteur	04/08/1930 \| 05/08/1930
Moniteur n°	216 \| 217
Documents principaux	00/000-K0105/001-1929-1930 00/000-K0333/001-1929-1930 00/000-K0341/001-1929-1930 00/000-S0223/001-1929-1930
Document Chambre	29K0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1930
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1930
Date d'envoi	12/03/1930
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de fin	03/07/1930
Document Chambre Document suivant	29K0333 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/06/1930
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0341 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Burlet * (Auteur)
Document Sénat	29S0223 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
Date de fin	10/07/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Burlet *, Pierre
Calendrier	20/05/1930 EN DISCUSSION 23/05/1930 EN DISCUSSION 11/06/1930 EN DISCUSSION 27/06/1930 EN DISCUSSION 27/06/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/07/1930 EN DISCUSSION 03/07/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1930 EN DISCUSSION 10/07/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS MILITAIRES