Document parlementaire 29K0104-1930-1931

Proposition de loi portant création d'officiers-adjoints d'état civil.

	Fiche complète
	26/02/1931
Documents principaux	00/000-K0104/001-1930-1931
Document Chambre	29K0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1931
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1931
Date d'envoi	11/03/1931
Auteur(s)	Jules, Coelst (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Liedekerke, Pierre
Calendrier	22/04/1931   EN DISCUSSION 29/04/1931   EN DISCUSSION 04/05/1932   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL