Document parlementaire 29K0047-1930-1931

Projet de loi prorogeant les lois antérieures qui autorisent le Gouvernement à s'opposer à l'exploitation excessive de certains bois et de certaines forêts appartenant à des particuliers.

	Fiche complète
	10/12/1930
Vote Chambre	18/12/1930
Vote Sénat	17/12/1930
Date de la loi	20/12/1930
Date moniteur	28/12/1930
Moniteur n°	362
Documents principaux	00/000-S0027/001-1930-1931 00/000-S0034/001-1930-1931 00/000-K0047/001-1930-1931 00/000-K0050/001-1930-1931
Document Sénat	29S0027 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/12/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1930
Document Sénat Document suivant	29S0034 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, van Zuylen (Auteur)
Document Chambre	29K0047 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/12/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/12/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1930
Document Chambre Document suivant	29K0050 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	de Kerchove d'Exaerde, Robert
Calendrier	18/12/1930   EN DISCUSSION 18/12/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1930   EN DISCUSSION 18/12/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1930   EN DISCUSSION 17/12/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EAUX ET FORETS