	Fiche complète
	03/12/1930
Vote Chambre	22/01/1931
Vote Sénat	05/03/1931
Date de la loi	06/03/1931
Date moniteur	07/03/1931
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-K0021/001-1930-1931 00/000-K0036/001-1930-1931 00/000-S0084/001-1930-1931
Document Chambre	29K0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/12/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/01/1931
Document Chambre Document suivant	29K0036 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmondus, Rubbens (Auteur)
Document Sénat	29S0084 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, de Kerchove de Denterghem (Auteur)
Date de fin	05/03/1931
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Rubbens, Edmondus
Calendrier	11/12/1930 EN DISCUSSION 11/12/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/01/1931 EN DISCUSSION 22/01/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/03/1931 EN DISCUSSION 05/03/1931 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL \| INDEMNITE