	Fiche complète
	02/12/1930
Vote Chambre	10/12/1930
Vote Sénat	11/12/1930
Date de la loi	18/12/1930
Date moniteur	20/12/1930
Moniteur n°	354
Documents principaux	00/000-K0016/001-1930-1931 00/000-K0018/001-1930-1931 00/000-S0025/001-1930-1931
Document Chambre	29K0016 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1930
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/12/1930
Document Chambre Document suivant	29K0018 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
Document Sénat	29S0025 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1930
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	11/12/1930
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Liedekerke, Pierre
Calendrier	03/12/1930 EN DISCUSSION 03/12/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/12/1930 EN DISCUSSION 10/12/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/12/1930 EN DISCUSSION 11/12/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| SUCRE