Document parlementaire 27K0386-1923-1924

Projet de loi concernant l'acquisition, le recouvrement et la perte de la nationalité.

	Fiche complète
	15/07/1924
Documents principaux	00/000-K0386/001-1923-1924
Document Chambre	27K0386 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/07/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/07/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Flagey, Eugène
Calendrier	04/12/1924   EN DISCUSSION 09/12/1924   EN DISCUSSION 23/12/1924   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE