	Fiche complète
	06/07/1922
Vote Chambre	15/02/1923
Vote Sénat	22/03/1923
Date de la loi	16/04/1923
Date moniteur	26/04/1923
Moniteur n°	116
Documents principaux	00/000-K0381/001-1921-1922 00/000-K0123/001-1922-1923 00/000-S0096/001-1922-1923
Document Chambre	27K0381 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/07/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/02/1923
Document Chambre Document suivant	27K0123 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Forthomme (Auteur)
Document Sénat	27S0096 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin	22/03/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Forthomme, Pierre
Calendrier	09/11/1922 EN DISCUSSION 30/11/1922 EN DISCUSSION 07/12/1922 EN DISCUSSION 14/12/1922 EN DISCUSSION 26/01/1923 EN DISCUSSION 26/01/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/02/1923 EN DISCUSSION 15/02/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/03/1923 EN DISCUSSION 22/03/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COLONIES \| TRANSPORTS \| TRANSPORT FERROVIAIRE