	Fiche complète
	11/07/1924
Vote Chambre	23/07/1924
Vote Sénat	31/07/1924
Date de la loi	10/08/1924
Date moniteur	24/10/1924
Moniteur n°	298
Documents principaux	00/000-K0376/001-1923-1924 00/000-K0400/001-1923-1924 00/000-S0271/001-1923-1924
Document Chambre	27K0376 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/07/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/07/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/07/1924
Document Chambre Document suivant	27K0400 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	27S0271 RAPPORT
Date de dépôt	30/07/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Imperiali (Auteur)
Date de fin	31/07/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	16/07/1924 EN DISCUSSION 16/07/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1924 EN DISCUSSION 23/07/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/07/1924 EN DISCUSSION 31/07/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE ET INDUSTRIE