	Fiche complète
	06/07/1923
Vote Chambre	11/04/1924
Vote Sénat	17/06/1924
Date de la loi	08/07/1924
Date moniteur	10/07/1924
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0367/001-1922-1923 00/000-K0013/001-1923-1924 00/000-S0166/001-1923-1924
Document Chambre	27K0367 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/07/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/04/1924
Document Chambre Document suivant	27K0013 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
Document Sénat	27S0166 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	17/06/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	18/07/1923 EN DISCUSSION 28/11/1923 EN DISCUSSION 28/11/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/04/1924 EN DISCUSSION 11/04/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1924 EN DISCUSSION 17/06/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE