Document parlementaire 27K0364-1922-1923

Proposition de loi réglant le droit de contrôle des députés et sénateurs.

	Fiche complète
	05/07/1923
Documents principaux	00/000-K0364/001-1922-1923
Document Chambre	27K0364 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Bertrand (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE