	Fiche complète
	28/06/1923
Vote Chambre	26/07/1923
Vote Sénat	02/08/1923
Date de la loi	09/08/1923
Date moniteur	12/08/1923
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0358/001-1922-1923 00/000-K0394/001-1922-1923 00/000-S0238/001-1922-1923
Document Chambre	27K0358 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/06/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/07/1923
Document Chambre Document suivant	27K0394 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	27S0238 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
Date de fin	02/08/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	04/07/1923 EN DISCUSSION 04/07/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/07/1923 EN DISCUSSION 26/07/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/08/1923 EN DISCUSSION 02/08/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE