Document parlementaire 27K0336-1922-1923

Rapport sur le dissentiment entre la Cour des Comptes et le Département des Affaires économiques à propos de l'interprétation de l'article 5, § 3, des lois coordonnées du 19 août 1921 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre.

	Fiche complète
	12/06/1923
Documents principaux	00/000-K0336/001-1922-1923
Document Chambre	27K0336 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, de Liedekerke (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | GUERRE | VICTIME DE GUERRE