	Fiche complète
	25/06/1924
Vote Chambre	27/02/1925
Vote Sénat	04/03/1925
Date de la loi	16/03/1925
Date moniteur	18/03/1925
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-K0335/001-1923-1924 00/000-K0068/001-1924-1925 00/000-S0094/001-1924-1925
Document Chambre	27K0335 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1925
Document Chambre Document suivant	27K0068 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Huyshauwer (Auteur)
Document Sénat	27S0094 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1925
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	04/03/1925
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Huyshauwer, Auguste
Calendrier	11/07/1924 EN DISCUSSION 18/12/1924 EN DISCUSSION 18/12/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/02/1925 EN DISCUSSION 27/02/1925 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/03/1925 EN DISCUSSION 04/03/1925 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE