	Fiche complète
	21/06/1922
Vote Chambre	21/06/1922
Vote Sénat	22/06/1922
Date de la loi	22/06/1922
Date moniteur	23/06/1922
Moniteur n°	174
Documents principaux	00/000-K0331/001-1921-1922 00/000-K0332/001-1921-1922 00/000-S0114/001-1921-1922
Document Chambre	27K0331 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1922
Document Chambre Document suivant	27K0332 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Sénat	27S0114 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1922
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Date de fin	22/06/1922
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	21/06/1922 EN DISCUSSION 21/06/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/06/1922 EN DISCUSSION 21/06/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/06/1922 EN DISCUSSION 22/06/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES