	Fiche complète
	19/06/1924
Documents principaux	00/000-K0312/001-1923-1924
Document Chambre	27K0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1924
Date d'envoi	02/07/1924
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX COMMERCIAUX