	Fiche complète
	29/05/1923
Vote Chambre	31/05/1923
Vote Sénat	31/05/1923
Date de la loi	31/05/1923
Date moniteur	02/06/1923
Moniteur n°	153
Documents principaux	00/000-K0312/001-1922-1923 00/000-K0317/001-1922-1923 00/000-S0151/001-1922-1923
Document Chambre	27K0312 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/05/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/05/1923
Document Chambre Document suivant	27K0317 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	27S0151 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	31/05/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	30/05/1923 EN DISCUSSION 30/05/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/05/1923 EN DISCUSSION 31/05/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/05/1923 EN DISCUSSION 31/05/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES