Document parlementaire 27K0303-1923-1924

Projet de loi prorogeant les lois temporaires d'organisation judiciaire et de procédure.

Fiche complète
12/06/1924
Vote Chambre 23/07/1924
Vote Sénat 31/07/1924
Date de la loi 07/08/1924
Date moniteur 15/08/1924
Moniteur n° 228
Documents principaux 00/000-K0303/001-1923-1924
00/000-K0363/001-1923-1924
00/000-K0377/001-1923-1924
00/000-S0242/001-1923-1924
00/000-S0266/001-1923-1924
00/000-S0243/001-1923-1924
00/000-S0053/001-1924-1925
Document Chambre   27K0303
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/06/1924
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/06/1924
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/07/1924
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Chambre
Document suivant 		  27K0377
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/07/1924
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   27S0242
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 31/07/1924
Document Sénat
Document suivant 		  27S0266
RAPPORT
Date de dépôt 30/07/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albéric, Deswarte (Auteur)
Document Sénat   27S0243
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Les amendements du Gouvernement (Doc. 27K0377-1923-1924) ont été discutés et adoptés à la Chambre le 23-07-1924 - Ils forment le projet de loi suivant : Projet de loi relatif à la compétence en matière civile et commerciale - Discussion et adoption au Sénat le 05-02-1925 - Loi du 11-02-1925 (Moniteur n° 50 du 19-02-1925)
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albéric, Deswarte (Auteur)
Commentaire Projet de loi relatif à la compétence en matière civile et commerciale.
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Sinzot, Ignace
Calendrier 19/06/1924   EN DISCUSSION
19/06/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/07/1924   EN DISCUSSION
23/07/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 31/07/1924   EN DISCUSSION
31/07/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE