	Fiche complète
	02/05/1923
Vote Chambre	26/07/1923
Vote Sénat	02/08/1923
Date de la loi	04/08/1923
Date moniteur	29/12/1923
Moniteur n°	363
Documents principaux	00/000-K0276/001-1922-1923 00/000-K0402/001-1922-1923 00/000-S0237/001-1922-1923
Document Chambre	27K0276 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/05/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/05/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/07/1923
Document Chambre Document suivant	27K0402 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Jourez (Auteur)
Document Sénat	27S0237 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Imperiali (Auteur)
Date de fin	02/08/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Jourez, Léon
Calendrier	18/07/1923 EN DISCUSSION 18/07/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/07/1923 EN DISCUSSION 26/07/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/08/1923 EN DISCUSSION 02/08/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL