	Fiche complète
	15/05/1924
Vote Chambre	24/07/1924
Vote Sénat	31/07/1924
Date de la loi	08/09/1924
Date moniteur	13/09/1924
Moniteur n°	257
Documents principaux	00/000-K0259/001-1923-1924 00/000-K0362/001-1923-1924 00/000-S0245/001-1923-1924 00/000-S0267/001-1923-1924
Document Chambre	27K0259 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/05/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/05/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/07/1924
Document Chambre Document suivant	27K0362 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Verachtert (Auteur)
Document Sénat	27S0245 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	31/07/1924
Document Sénat Document suivant	27S0267 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Verachtert, Joseph
Calendrier	18/06/1924 EN DISCUSSION 18/06/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/07/1924 EN DISCUSSION 24/07/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/07/1924 EN DISCUSSION 31/07/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| TRAITEMENTS \| POSTES