	Fiche complète
	14/05/1924
Vote Chambre	23/07/1924
Vote Sénat	31/07/1924
Date de la loi	06/09/1924
Date moniteur	31/12/1924
Moniteur n°	366
Documents principaux	00/000-K0246/001-1923-1924 00/000-K0348/001-1923-1924 00/000-S0270/001-1923-1924
Document Chambre	27K0246 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/07/1924
Document Chambre Document suivant	27K0348 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Straus (Auteur)
Document Sénat	27S0270 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1924
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Le Jeune (Auteur)
Date de fin	31/07/1924
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Straus, Louis
Calendrier	25/06/1924 EN DISCUSSION 25/06/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1924 EN DISCUSSION 23/07/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/07/1924 EN DISCUSSION 31/07/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DOUANES ET ACCISES