	Fiche complète
	23/03/1923
Vote Chambre	07/06/1923
Vote Sénat	28/06/1923
Date de la loi	18/07/1923
Date moniteur	19/07/1923
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0238/001-1922-1923 00/000-K0316/001-1922-1923 00/000-S0172/001-1922-1923
Document Chambre	27K0238 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/06/1923
Document Chambre Document suivant	27K0316 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat	27S0172 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Pirard (Auteur)
Date de fin	28/06/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	30/05/1923 EN DISCUSSION 30/05/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/06/1923 EN DISCUSSION 07/06/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1923 EN DISCUSSION 28/06/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| ETAT CIVIL