Document parlementaire 27K0232-1923-1924

Proposition de loi portant augmentation des traitements des magistrats.

	Fiche complète
	08/05/1924
Documents principaux	00/000-K0232/001-1923-1924
Document Chambre	27K0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur) , François, Bovesse (Auteur) , Théophile, Gollier (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Oscar, van den Eynde de Rivieren * (Auteur) , Charles, De Bruycker * (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS